Conditions générales de paiement :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Escompte pour paiement anticipé : néant. Paiement par virement bancaire uniquement.
Date limite de paiement : La présente facture est payable au plus tard 30 jours à compter de sa date d’émission.
Taux des pénalités de retard : Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts. Conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans rappel à l’échéance, calculées sur les montants hors taxes, au taux d’intérêt de la BCE actualisé sur la période ou année concernée.
Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 40€ d’indemnité forfaitaire (Article D. 441-5 du Code de Commerce).
Cession de droits : incluse ou non en fonction des projets.